Par le simple fait d’installer l’application mobile DIGIWELLNESS développée par HEALTH & TECHNOLOGY

SPRL (téléchargeable via l’application électronique “App Store” d’Apple ou “Google Play” de Google) sur un

système informatique compatible et de l’utiliser en vue de bénéficier de ses services, l’utilisateur déclare

avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation du service DIGIWELLNESS et les

accepte.

Article 1 Objet

1.1 Champ d’application

Les présentes conditions générales (ci-après les « conditions générales ») définissent les droits et

obligations des parties dans le cadre des services décrits ci-après via l’application mobile DIGIWELLNESS.

Les conditions générales sont conclues entre d’une part, HEALTH & TECHNOLOGY SPRL et d’autre part,

les utilisateurs de l’application mobile (ci-après dénommés « les parties »).

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes conditions

générales, à l’exclusion de toutes autres.

L’utilisateur de l’application mobile déclare avoir la pleine capacité juridique.

Toute personne frappée d’incapacité au sens des articles 1123 et suivants du Code civil, ne peut en aucune

façon réserver sur le site, ou doit le faire par l’intermédiaire, et sous la responsabilité de son représentant

légal. Ce représentant légal est tenu de respecter les conditions générales.

1.2 Description des services DIGIWELLNESS

L’application DIGIWELLNESS est fournie gratuitement et est destinée à un usage personnel et non

commercial.

Les fonctionnalités de l’application sont les suivantes :

 Pharmacie de garde et géolocalisation

 indiquer la pharmacie partenaire la plus proche de sa position.

 Indiquer la pharmacie de garde la plus proche de sa position

 Proposer une cartographie des pharmacies indépendantes membres de Lifé Pharma/CERP avec

leurs adresses et heures d’ouverture

 Ordonnances : le patient pourra envoyer à son pharmacien une photo de sa prescription, d’un

emballage de produit, ou même d’un texte libre et être prévenu dès que la commande est prête.

 Commandes : le pharmacien pourra choisir les produits et les quantités qu’il désire commander via son

application DIGIWELLNESS.

 Actualités : les pharmaciens pourront télécharger des actualités via l’application DIGIWELLNESS qui

seront alors adressées à destination de leurs patients.

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 Offres et couponing : les patients pourront scanner des coupons de réduction mis à leur disposition par

les laboratoires afin de bénéficier de réductions.

Les transactions bancaires seront effectuées en dehors de la plateforme DIGIWELLNESS.

1.3 Prix d’achat

Le prix d’achat des produits commandés n’est pas communiqué par l’application. Le montant total de la

réservation sera communiqué au patient dans la pharmacie de son choix pour la collecte de sa réservation.

Article 2 Propriété intellectuelle

2.1 Propriété

Tous les éléments de l’application, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur,

des marques ou des brevets et plus généralement par la propriété intellectuelle ainsi que par la loi relative

aux bases de données. Ils sont la propriété exclusive de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL ou de tiers qui

ont concédé une licence à HEALTH & TECHNOLOGY SPRL.

Tant que l’utilisateur respectera les présentes conditions générales, HEALTH & TECHNOLOGY SPRL lui

accorde une licence non exclusive, non cessible, et révocable de l’utilisation de DIGIWELLNESS.

Tout lien hypertexte renvoyant à DIGIWELLNESS et utilisant la technique du framing ou du in-line ou deep

linking est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur

simple demande de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL.

2.2 Garantie en contrefaçon

Toute reproduction ou communication au public par quelque moyen que ce soit, toute adaptation, traduction,

traitement ou utilisation, même partielle, du contenu de l’application DIGIWELLNESS est interdite sauf

accord écrit et préalable de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL.

Article 3 Protection de la vie privée à l’égard du traitement de données à caractère personnel

Si vous décidez d’utiliser DIGIWELLNESS, vous acceptez de fournir à HEALTH & TECHNOLOGY SPRL

des données exactes.

Cf. Politique en matière de vie privée et de protection des données à caractère personnel (Annexe 1).

Article 4 Responsabilité de l’utilisateur

4.1

L’utilisateur est entièrement et exclusivement responsable, sans aucun recours contre HEALTH &

TECHNOLOGY SPRL, de l’utilisation de l’application et de ses conséquences.

4.2

L’utilisateur est notamment seul responsable de la confidentialité des éventuels codes et mots de passe

permettant l’utilisation de l’application et l’accès à vos données ainsi que de cette utilisation et de cet accès

par un ou plusieurs tiers autorisés ou non par lui.

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4.3

L’utilisateur s’engage à :

1. Ne pas faire usage de l’application mobile DIGIWELLNESS à des fins illégales ou

préjudiciables pour les droits de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL ou des tiers, y inclus les

droits de propriété intellectuelle, en particulier, ne pas faire usage de DIGIWELLNESS pour

diffuser des secrets commerciaux, des informations préjudiciables ou illégales, contraires aux

bonnes mœurs, discriminatoires ou offensantes pour HEALTH & TECHNOLOGY SPRL ou pour

des tiers.

2. Ne pas perturber l’accès à l’application mobile DIGIWELLNESS ni accéder aux systèmes

informatiques de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL, ni les modifier ou les utiliser pour

transmettre des virus informatiques, hacking attacks, vers informatiques, etc. ou commettre des

faits susceptibles d’être qualifiés de délits informatiques.

3. Respecter les présentes conditions générales d’utilisation.

4.4

En cas de non-respect de ces obligations par l’utilisateur de DIGIWELLNESS, HEALTH & TECHNOLOGY

SPRL se réserve le droit d’interdire et de bloquer immédiatement l’accès à son application mobile et de

réclamer des dommages et intérêts. En plus, l’utilisateur accepte de dédommager et exonérer HEALTH &

TECHNOLOGY SPRL de toute responsabilité en cas de pertes, dommages, coûts, frais subis par HEALTH

& TECHNOLOGY SPRL suite au non-respect des obligations de l’utilisateur.

Article 5 Responsabilité de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL

5.1

HEALTH & TECHNOLOGY SPRL ne contracte que des obligations de moyen, pour toutes les étapes

d’accès à l’application, de la réservation ou à des services postérieurs. La responsabilité de HEALTH &

TECHNOLOGY SPRL ne pourrait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à

l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de

virus informatiques, ou de tout fait pouvant être qualifié de force majeure.

5.2

HEALTH & TECHNOLOGY SPRL ne peut, sauf en cas de dol au faute grave de HEALTH & TECHNOLOGY

SPRL, en aucun cas et d’aucune manière être tenue responsable des problèmes ou dommages de quelque

nature qu’ils soient, qui pourraient résulter d’une mauvaise utilisation des produits. A cet égard, l’utilisateur

s’engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l’emballage du produit et qui

comporte les informations (et notamment dosages et contre-indications) devant être respectées.

La responsabilité de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL ne peut de même être recherchée pour d’éventuelles

modifications ou défaut des produits qui sont de la seule responsabilité du fabricant et vendeur.

5.3

HEALTH & TECHNOLOGY SPRL n’est en aucun cas responsable de l’utilisation de DIGIWELLNESS par les

utilisateurs, que cela soit elle-même ou des tiers à qui il a volontairement ou involontairement laissé accès à

ses données, et de ses conséquences pour chacun d’eux et pour les tiers.

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5.4

DIGIWELLNESS est mise à la disposition des utilisateurs au stade actuel de son développement. HEALTH

& TECHNOLOGY SPRL ne confère aucune garantie relative à l’application mobile.

5.5

HEALTH & TECHNOLOGY SPRL exclut par la présente toutes conditions, garanties, déclarations ou autres

conditions relatives au contenu de l’application mobile et à la fourniture réelle ou prétendue, au manque de

fourniture ou au retard de fourniture d’un service, quel qu’il soit, en rapport avec DIGIWELLNESS ou selon

lesquelles l’application est exacte, complète ou à jour, qui pourraient affecter la relation entre XXX et

l’utilisateur ou être considérées comme impliquées ou incorporées aux présentes Conditions Générales ou à

tout autre contrat y afférent, en vertu de dispositions légales, statutaires ou autres.

L’utilisateur comprend et accepte utiliser DIGIWELLNESS à ses propres risques et que HEALTH &

TECHNOLOGY SPRL ne garantit pas que l’application mobile répondra à vos attentes ni qu’elle

fonctionnera de manière ininterrompue, sans erreur ou de manière sécurisée.

5.6

Tout contenu ou service fourni par HEALTH & TECHNOLOGY SPRL via l’application est fourni “en l’état” et

“selon les disponibilités”.

5.7

HEALTH & TECHNOLOGY SPRL se réserve le droit, à son entière discrétion, d’amender ou de supprimer

du contenu ou des services offerts sur DIGIWELLNESS.

Elle ne garantit pas, notamment, et sans que cette liste soit limitative, que DIGIWELLNESS ne contient

aucune erreur de programmation ou autre, qu’elle répond à toutes les attentes de chaque utilisateur, qu’elle

ne sera pas sujette à dysfonctionnement, qu’il n’y aura pas d’interruption dans son utilisation ou

d’impossibilité de l’utiliser, qu’elle pourra être utilisée en tous lieux, qu’il n’y aura pas de perte de contenu ou

de toute autre donnée, qu’elle est adéquate à un usage particulier, qu’il n’y aura jamais aucun problème de

transmission ou de conservation, etc.

Article 6 Litige et droit applicable

En cas de difficultés avec l’application, l’interprétation ou l’existence des conditions générales ou concernant

la réservation, seules les juridictions de Liège seront compétentes pour trancher le litige, quelle que soit la

localisation de l’utilisateur.

Les rapports contractuels et tous rapports juridiques entre l’utilisateur et HEALTH & TECHNOLOGY SPRL

sont soumis au droit belge.

Article 7 Nullité et intégralité

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme

telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction

compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 8 Preuve

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Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de HEALTH & TECHNOLOGY SPRL

et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves

des communications intervenus entre les parties.

Article 9 Modification

HEALTH & TECHNOLOGY SPRL est libre de modifier à tout moment les conditions reprises ci-dessus, sans

avertissement préalable.

La poursuite de l’utilisation de DIGIWELLNESS après adaptation des conditions générales d’utilisation

impliquera l’acceptation irrévocable par l’utilisateur de la version ainsi adaptée.